Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - PRELIMINAIRES

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes et réservations effectuées soit via le site www.mercury-silver.myshopify.com édité par la société MERCURY SILVER avec un utilisateur inscrit sur le Site, soit après prise de contact téléphonique ou directement par mail, (ci-après le « Client »), ou désigné individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».

Le fait que MERCURY SILVER ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.2. Evolution des CGV

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

1.3. Violation

Toute violation des présentes CGV autorise MERCURY SILVER à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis le site internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de MERCURY SILVER ou à clôturer tout compte d’accès au site internet, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation.

1.4. Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes et d’une manière générale, de toutes données de connexion réalisés sur le Site (ci-après les « Données Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et MERCURY SILVER. Ainsi, les Données Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec MERCURY SILVER, la validité et la force probante des courriers électroniques.

1.5. Site MERCURY SILVER

Les prestations de la société MERCURY SILVER se réalisent sur la liste des circuits disponibles en ligne.

Pour une question de sécurité, le nombre d’accompagnants par participant est limité à trois (3) personnes sauf indication différente. MERCURY SILVER ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des dommages survenant à l’extérieur du circuit ou de ses locaux. La présence des enfants de moins de 10 ans est fortement déconseillée sur les circuits. Les enfants restent en toutes situations et en tous lieux sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par les responsables de MERCURY SILVER ou de ses Prestataires lors du briefing aux accompagnants devront être respectées sous peine d’être exclus du circuit. Les animaux même tenus en laisse sont interdits.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

« Client »
Désigne toute personne physique majeure, ou personne morale pouvant accéder à son panier sur le Site internet www.mercury-silver.myshopify.com, ou qui prend directement contact téléphoniquement ou par mail avec la société MERCURY SILVER.

« Panier »
Désigne la page du Site à partir de laquelle le client peut accéder à l’interface d’achat, contenant sa sélection de services délivrés par MERCURY SILVER.

« Données »
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par MERCURY SILVER.

« Données Client »
Désignent les données ou informations que le Client soumet à MERCURY SILVER.

« Services »
Désignent les prestations de services fournis par MERCURY SILVER notamment au travers du site www.mercury-silver.myshopify.com

« Site »
Désigne le site internet www.mercury-silver.myshopify.com

« Tiers »
Toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.

« Utilisateur »
Désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le Site.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1. Les Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur le Site, ou directement par mail ou téléphoniquement auprès de la Société, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations pour les prestations proposées par MERCURY SILVER.

3.2. Acceptation de l’utilisateur

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV.

L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et MERCURY SILVER.

En ce qui concerne les réservations de prestations effectuées par téléphone ou directement par mail, les présentes CGV sont communiquées au Client par tous moyens, ce dernier devant apposer sa signature sur toutes les pages et faire précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes et pour toute la durée des prestations commandées par le Client.

L’Utilisateur Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts par ce dernier et qui seront également communiquées au Client pour les prises de commandes par téléphone ou par mail.

Le Client s’engage à utiliser le service du Site de bonne foi.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE - PAR TELEPHONE - PAR MAIL

4.1. Réservation

Il est possible de faire une réservation par :

- Internet : www.mercury-silver.myshopify.com (ou via www.mercury-silver.fr)
- Téléphone : +33.(0)6.85.68.55.16
- E-mail : contact@mercury-silver.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de la commande.

La société MERCURY SILVER se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la réservation réalisée.

4.2. Processus

Le Client a la possibilité de réserver les prestations via les trois modalités énumérées au paragraphe précédent.

Le Client pourra gérer ses réservations à partir de l’interface qui lui est dédiée sur son panier. Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.

4.3. Droit de rétractation (uniquement applicables aux consommateurs)

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, tel que modifié par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, en vigueur le 1er juillet 2016, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

4.4. Choix de la date de la prestation et heure de convocation

Lors de la réservation, le Client peut choisir de prendre une prestation, sans date prédéfinie, d’une validité d’un (1) an à compter de la date d’achat. Dans ce cas, MERCURY SILVER envoie par e-mail dans un délai de 24h ou par courrier (délai d’expédition de la Poste), selon le choix du client, un bon sans date qui est à remettre au bénéficiaire de la prestation. Celui-ci utilise l’interface sur le Site www.mercury-silver.myshopify.com ou appelle la société MERCURY SILVER au +33.(0)6.85.68.55.16 afin de choisir et de confirmer une date de prestation parmi celles disponibles. L’heure de convocation pour la prestation choisie est confirmée une semaine avant au bénéficiaire et au Client par e-mail.

Si lors de la réservation, le Client choisit une date de prestation, MERCURY SILVER envoie par e-mail (instantané) ou par courrier (délai d’expédition de la Poste), selon le choix du Client, une convocation pour la prestation à la date retenue. Il est dans ce cas de la responsabilité de l’acheteur de remettre la convocation au bénéficiaire de la prestation.

L’heure de convocation du bénéficiaire est envoyée à ce dernier et au Client par e-mail.

MERCURY SILVER décline toutes responsabilités en cas d’absence du bénéficiaire le jour de la prestation (cf. : Conditions de report). Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué. Le Client et/ou bénéficiaires ne communiquant pas de numéro de portable ou d’adresse email doivent appeler MERCURY SILVER au +33.(0)6.85.68.55.16 afin de connaître leur heure de convocation.

Les impératifs d'organisation des prestations ne permettent pas à MERCURY SILVER de convoquer les Clients selon leur souhait. Le bénéficiaire s'engage donc à accepter et à se présenter à l'heure de convocation qui lui sera envoyée par MERCURY SILVER. Le respect de l’heure de convocation garantit le bon déroulement du programme dans des conditions de sécurité optimales.

En cas de retard de plus de trente (30) minutes le jour de la prestation, MERCURY SILVER se réserve donc la possibilité soit de réduire la prestation initialement prévue, soit de reporter la participation du bénéficiaire moyennant une indemnité compensatrice de 50% du montant du prestation (hors option). Dans les deux cas, MERCURY SILVER ne sera tenue à aucun dédommagement.

4.5. Date limite de validité et date limite de réalisation de la prestation

La date limite de validité de la prestation correspond à la date d’achat visée ci-dessus, plus une année. La date limite de réalisation de la prestation correspond à la dernière date proposée au calendrier MERCURY SILVER pour le circuit mentionné sur la réservation. Il est systématique que la date limite de réalisation de la prestation intervienne avant la date de limite de validité. Il appartient donc au Client de choisir sa date de prestation suffisamment tôt pour pouvoir effectuer sa prestation avant la date limite de réalisation de la prestation et donc avant la date limite de validité de son billet. Pour faciliter cette démarche, MERCURY SILVER joint le planning des dates de prestations lors de l’achat du bon et informe régulièrement par email le Client et le bénéficiaire des dates disponibles à venir. Le planning est par ailleurs disponible et mis à jour en temps réel sur le Site. Le remplissage des prestations évoluant tous les jours, certaines dates qui auraient été disponibles au moment de l’achat ne le seront peut-être plus lorsque le bénéficiaire décidera de choisir sa date. Il convient donc de réserver au plus tôt la date de la prestation pour éviter que le planning soit complet avant la date de fin de validité.

Dans ce cas (réservation tardive dépassant la date de validité), MERCURY SILVER ne pourra en aucun être tenu pour responsable.

Si la date limite de réalisation de la prestation est dépassée mais que le billet n’a pas atteint la date limite de validité, le Client a la possibilité de prolonger la validité de son billet de 6 mois.

Une fois la date limite de validité dépassée, la prestation est perdue.

4.6. Conditions de report d’une prestation sur une autre date

En cas d’évènement qualifié de « Force Majeure » tel que défini par le Code civil, tels que maladies graves, accidents ou événements exceptionnels s'imposant au bénéficiaire et l'empêchant d'effectuer son prestation, le Client s'engage à informer MERCURY SILVER de la demande de report dans les 24h (par téléphone au +33.(0)6.85.68.55.16 ou par contact@mercury-silver.fr) et à transmettre sous huit (8) jours par mail ou courrier les justificatifs adéquats (arrêt de travail, certificat d'hospitalisation...).

Après validation par MERCURY SILVER du caractère irrésistible et imprévisible de l’événement dûment justifié, le Client aura la faculté de reporter sa prestation sans indemnité forfaitaire. La date de validité de la prestation est aussi, de fait, repoussée de six (6) mois.

Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation des sommes déjà versées. Cependant, le Client a toute liberté de modifier le bénéficiaire de la prestation et ce jusqu'à la veille de la prestation.

Les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le bénéficiaire de la date programmée.

4.7. Conditions d’annulation ou de report d’une prestation du fait de MERCURY SILVER

En cas de participation insuffisante à une prestation prévue, MERCURY SILVER peut être amenée à l’annuler ou la reporter.

Dans ce cas, les participants programmés sur la journée seront prévenus au plus tard deux (2) semaines avant par email et téléphone.

En cas de travaux de remise en conformité imprévus et imposés par les Circuits pour des questions de sécurité (notamment suite à dégradations etc...), ou d’une manière générale pour tout évènement qualifié de Force Majeure au sens du Code civil, MERCURY SILVER peut être amenée à annuler ou décaler une date de prestation. Étant donné le caractère soudain et très exceptionnel de ce cas de figure, cette annulation pourra intervenir la veille de la prestation. Le client en sera informé au plus tôt par téléphone et par email.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité du pilote lors de la prestation, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, MERCURY SILVER se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Étant donné le caractère soudain de ces évènements et selon leur gravité, cette annulation ou report pourra intervenir le jour même de la prestation.

En cas d’annulation d'une prestation à l'initiative de MERCURY SILVER selon les circonstances précitées, des dates disponibles avant la date limite de validité du billet seront alors proposées au bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où l'annulation a lieu moins de deux (2) mois avant la date limite de validité du billet, cette date sera automatiquement et gratuitement repoussée de trois (3) mois supplémentaires.

Dans le cas où à la date de l’annulation, aucune autre date n’est ensuite proposée ou disponible avant la date limite de validité du billet ou que celle-ci est déjà dépassée, le Client ne pourra pas reprogrammer de date de la prestation.

En aucun cas, l'annulation ou le report d'une prestation à l'initiative de MERCURY SILVER ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part de l’acheteur et/ou du pilote.

4.8. Engagements du participant (bénéficiaire ou Client) à la prestation

Le participant devra être âgé au minimum de 18 ans et posséder un permis de conduire valide. Pour les clients mineurs âgés entre 16 ans et 18 ans, une autorisation parentale devra être présentée en amont de l’événement sur circuit.

Le participant déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.
Le participant déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à « caractère sportif » mais à destination de loisirs, et décharge en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de la société MERCURY SILVER, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.

Le participant s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et de pilotage énoncées lors des briefings et tout au long de la prestation par le Responsable de la prestation et le personnel encadrant. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une quelconque de ces consignes, le Responsable de la prestation se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la participation à la journée du participant, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
 Le participant s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). MERCURY SILVER se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le participant refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, MERCURY SILVER se réserve le droit de refuser la participation du participant concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
 Le participant s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants etc...) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite automobile. Dès l’entrée du participant et de ses accompagnants dans l’enceinte du circuit, le participant autorise MERCURY SILVER et ses partenaires à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels à sa convenance les diverses situations où celui-ci (et ses accompagnants) pourraient être impliqués. Notamment, MERCURY SILVER sera autorisée à filmer et à enregistrer les conversations tenues à l’intérieur des véhicules de reconnaissance. Ces supports audio-visuels seront de fait libres de droit.

ARTICLE 5 - TARIFS - PAIEMENT - DÉPÔT DE GARANTIE - DOMMAGES AU VEHICULE

5.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, HT et TTC.

La société MERCURY SILVER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement.

La Commande des Prestations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, uniquement par Carte Bancaire, par paiement PAYPAL ou virement SEPA, sauf conditions particulières de paiement acceptées expressément par le Client et la Société.

Le Site utilise les systèmes de paiements en ligne SHOPIFY PAYMENTS "SHOP PAY" et PAYPAL, prestataires spécialisés dans la sécurisation des paiements en ligne. Ces systémes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par CB, réalisée entre le Client et le système sécurisé sont donc entièrement cryptées et protégées.

Le Client garantit à la Société MERCURY SILVER qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande.

MERCURY SILVER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande, ou en cas d’utilisation détourné ou abusive d’un code de réduction.

5.2. Paiement

Selon les cas, le règlement peut s’effectuer par Chèque, par Carte Bancaire ou par Virement SEPA.

Règlement par chèque :
- MERCURY SILVER décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d’acheminement du courrier.
- Le chèque devra être libellé à l’ordre de « MERCURY SILVER » et envoyé à l’adresse : MERCURY SILVER - 28 bis, rue Sainte Hélène - 72000 LE MANS - France.

Règlement par virement sur le compte bancaire QONTO suivant :
- Titulaire : MERCURY SILVER
- IBAN : FR76 1695 8000 0145 8324 4845 075
- BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX
- BIC/SWIFT de notre banque correspondante : BNPAFRPP
- Adresse du titulaire : 28 RUE SAINTE HELENE, 72000 LE MANS, FR
- Domiciliation : Qonto (Olinda SAS), 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France

La date d’achat correspond à la date effective de réception de la totalité du règlement.
 A défaut, la réservation ne pourrait être considérée comme valide.

5.3. Dépôt de garantie - Paiement des Dommages au véhicule

Stages de pilotage :

- Pour couvrir les éventuels dégâts occasionnés à la (aux) voiture(s) par le stagiaire responsable d'un sinistre, un dépôt de 3000 € (trois mille euros) lui sera demandé avant de prendre à la journée. Ce dépôt devra être effectué auprès de MERCURY SILVER.

- Si les dégâts sont inférieurs à cette somme, le débiteur se verra adresser la différence par MERCURY SILVER.

- En option, il est possible, moyennant le versement d'une somme complémentaire, de réduire le dépôt à 1000 € (mille euros).

Trackdays & Soirées :

- Le pilote devra impérativement être titulaire d'une LICENCE FFSA en cours de validité.

- Dommages au véhicule : Le pilote est responsable financièrement de la totalité des dégâts qu'il pourrait occasionner au véhicule et aux infrastructures du circuit.

- Un dépôt de 8000 € (huit mille euros) sera demandé au pilote avant de prendre part à la journée. Ce dépôt devra être effectué auprès de MERCURY SILVER.

Le montant de 8 000 euros s’entend comme une caution.
- Si les réparations effectuées sont inférieures à 8 000 euros, la facture des réparations sera adressée au participant avec un remboursement du trop-perçu si nécessaire.
- En cas de dépassement du montant des réparations, le Client s’engage à régler la facture adressée par MERCURY SILVER sans délai à compter de sa réception.
- En aucun cas MERCURY SILVER ne saurait attendre une éventuelle prise en charge par une assurance du Client ; ce dernier fera en effet son affaire personnelle d’obtenir directement une prise en charge, sans que MERCURY SILVER n’ait à intervenir, directement ou indirectement dans le cadre d’une quelconque procédure.

Dépôt de la caution :

Dans les deux cas, le dépôt de la caution devra être effectué soit par chèque de banque le jour de la prestation, soit par empreinte CB, soit par autorisation de prélèvement SEPA, 48 heures avant la prestation du montant du dépôt constituant un engagement irrévocable sans possibilité pour le client d’arrêter le prélèvement avant la parfaite fin de la prestation de MERCURY SILVER.

Le participant sera informé qu’en cas de dégâts matériels suite à une erreur de pilotage et engageant de fait sa responsabilité, le montant forfaitaire de 3000 € (trois mille euros) en stage de pilotage ou 8000 € (huit mille euros) en Trackdays ou Soirées lui sera débité le jour de la prestation.

ARTICLE 6 - VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Toute réservation figurant sur le Site Internet www.mercury-silver.fr suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes CGV, sera communiqué en format PDF via l'adresse email de confirmation de la commande.

En aucun cas MERCURY SILVER ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du site. En effet, le service proposé au Client ne constitue qu’une obligation de moyens.

ARTICLE 7 - PAIEMENT - PROVISION

Le fait de valider sa commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. La totalité du montant des Crédits sera débitée au jour de l’achat sur le Site.

MERCURY SILVER se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Pour les clients personnes morales uniquement ou pour les professionnels, MERCURY SILVER se réserve le droit de demander une provision dans des conditions à définir dans l’offre commerciale qui sera remise préalablement ; cette dernière devant être impérativement réglée soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire.

ARTICLE 8 - RETARD

En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.

Ainsi, le Client perdra les minutes de jeu en raison de son retard.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue pour responsable dans les cas de Force Majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

ARTICLE 10 - LA NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE

La Société MERCURY SILVER se décharge de tout accident lié à la pratique du pilotage de loisirs de véhicule de type monoplaces, sur les circuits proposés en ligne, sauf acte fautif ou omission professionnelle de MERCURY SILVER.

Chaque Client ou Bénéficiaire est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité en fonction de ses propres capacités, dans le respect des règles de sécurité, du règlement et des présentes CGV MERCURY SILVER et des préconisations de l’ensemble des professionnels encadrant la prestation.

A cet effet, il est vivement recommandé au Client de procéder, préalablement à la commande d’un service sur le Site, à la visite chez un médecin généraliste à l’effet de déterminer si ce dernier est apte ou non à la pratique « Loisir » (c’est-à-dire en dehors de toute compétition) du pilotage automobile.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société MERCURY SILVER.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société MERCURY SILVER.

La Société conserve également l’ensemble des droits de propriété intellectuelles associées aux photographies et vidéos qu’elle pourra réaliser lors de l’exécution des Prestations et qu’elle se réserve le droit de rééxploiter sur tout support, notamment à des fins promotionnelles. A l’occasion de la Prestation, le Client devra obligatoirement signer une autorisation d’exploitation de son droit à l’image.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE 12 - NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir des newsletters (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Prestations analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Tout différend relatif au présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

La société MERCURY SILVER se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 - NULLITE

Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, caduque ou réputée non écrite, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.